Chez Ladocks, nous mettons à disposition des modèles de contrats professionnels conçus pour être accessibles immédiatement, téléchargés, personnalisés et utilisés dans un cadre personnel ou professionnel. Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente définissent les conditions dans lesquelles la plateforme Ladocks met à disposition des utilisateurs des modèles de contrats sous forme numérique, ainsi que les conditions d’accès, d’achat, de téléchargement et d’utilisation de ces modèles.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Ladocks met à disposition des utilisateurs des modèles de contrats sous forme numérique, ainsi que les conditions d’accès, d’achat, de téléchargement et d’utilisation de ces modèles.

Toute utilisation de la plateforme et tout achat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

2. Présentation de la plateforme Ladocks

Ladocks est une plateforme spécialisée dans la création et la distribution de modèles de contrats professionnels sous forme numérique.

La plateforme permet aux utilisateurs :

• de consulter les modèles disponibles,
• d’acheter des modèles,
• de télécharger les modèles,
• de modifier les modèles,
• d’utiliser les modèles dans un cadre personnel ou professionnel.

Les modèles proposés sont des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

3. Accès à la plateforme

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Ladocks se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la plateforme sans préavis.

4. Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

5. Description des produits

Les produits proposés sont des modèles de contrats fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables.

Ces modèles :

• sont immédiatement accessibles après achat,
• peuvent être conservés par l’utilisateur,
• peuvent être modifiés par l’utilisateur,
• peuvent être imprimés et utilisés.

Les modèles sont fournis à titre de base contractuelle.

6. Processus d’achat

Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :

1. sélection du modèle,

2. validation de la commande,

3. paiement,

4. accès immédiat au téléchargement.

La commande devient définitive après validation du paiement.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ladocks se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur la plateforme.

Le défaut de paiement entraîne l’annulation de la commande.

9. Livraison numérique

Les modèles sont livrés sous forme numérique.

La livraison est immédiate après paiement.

L’utilisateur est responsable du téléchargement et de la conservation du fichier.

Ladocks n’est pas responsable en cas de perte du fichier après téléchargement.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.

En validant sa commande, l’utilisateur :

• accepte la livraison immédiate,
• renonce expressément à son droit de rétractation.

11. Licence d’utilisation

L’achat d’un modèle confère à l’utilisateur une licence d’utilisation :

• personnelle,
• non exclusive,
• non transférable,
• non cessible,
• non commerciale au sens de la redistribution.

Cette licence autorise l’utilisateur à :

• utiliser le modèle,
• modifier le modèle,
• imprimer le modèle,
• utiliser le modèle dans ses activités.

La licence ne constitue pas un transfert de propriété.

12. Propriété intellectuelle

Tous les modèles proposés sur Ladocks sont protégés par le droit d’auteur.

Sont protégés notamment :

• la structure des modèles,
• le contenu,
• la rédaction,
• l’organisation,
• le format,
• la présentation.

Ladocks conserve l’intégralité des droits.

Aucun droit de propriété n’est transféré.

13. Interdictions formelles

Il est strictement interdit de :

• revendre les modèles,
• redistribuer les modèles,
• partager les modèles,
• transmettre les modèles à des tiers,
• publier les modèles,
• copier les modèles,
• reproduire les modèles,
• exploiter les modèles commercialement,
• utiliser les modèles pour créer un service concurrent,
• utiliser les modèles pour créer une bibliothèque concurrente,
• utiliser les modèles pour former une base de données concurrente,
• extraire ou réutiliser massivement le contenu.

Ces actes constituent une contrefaçon.

14. Protection renforcée contre la concurrence

Toute utilisation des modèles dans le but de créer, directement ou indirectement :

• un service concurrent,
• une plateforme concurrente,
• une bibliothèque de modèles,
• ou tout produit similaire,

est strictement interdite.

Des poursuites judiciaires pourront être engagées.

15. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

• de l’utilisation des modèles,
• des modifications,
• des adaptations,
• de leur utilisation finale.

16. Absence de conseil juridique

Ladocks ne fournit pas de conseil juridique.

Les modèles sont fournis à titre informatif et professionnel.

17. Limitation de responsabilité

Ladocks ne peut être tenu responsable :

• de l’utilisation des modèles,
• des conséquences juridiques,
• des modifications effectuées,
• des dommages directs ou indirects.

18. Suspension ou suppression de compte

Ladocks peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des CGUV,
• tentative de copie,
• tentative de redistribution,
• utilisation frauduleuse.

19. Protection des données

Les données sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes,
• la gestion des comptes,
• le fonctionnement de la plateforme.

20. Sécurité

Ladocks met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.

Toutefois, une sécurité absolue ne peut être garantie.

21. Modification des CGUV

Ladocks peut modifier les CGUV à tout moment.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.

22. Force majeure

Ladocks ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.

23. Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

24. Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

25. Acceptation

L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGUV.